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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8379ba5988459c4c14b
4 décembre 1984
4 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110532
9 novembre 2016
9 novembre 2016
par l'article 373-3 du Code civil, il aurait – toujours selon les appelants – été inclus dans cet article ou l'aurait suivi ; mais que les termes mêmes de l'article 373-2-8 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100185
25 février 2009
25 février 2009
Z... en application de l'article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc02
24 juin 1992
24 juin 1992
cassation pris de la violation des articles 373 du Code civil, 357 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de déchéance du droit du père
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e8
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison
Source officiellecr
613725eccd58014677421924
27 mars 2001
27 mars 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 3 , du Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003c/Madame Y
6253c8f9bd3db21cbdd86dd1
3 décembre 2003
3 décembre 2003
et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85143
18 septembre 2000
18 septembre 2000
Sur l'application de l'article 373-3 du Code Civil Madame du MOULIN de la BRETECHE fait valoir au soutien de son appel qu'il est établi que Monsieur X... s'enivre régulièrement et qu'il ne serait pas
Source officiellecr
61372585cd5801467741e75a
23 juin 1993
23 juin 1993
373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est
Source officiellecr
613726aacd58014677427820
31 mars 2005
31 mars 2005
; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-3, alinéa 2, du Code pénal, 373-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbe4
11 décembre 1984
11 décembre 1984
CIVILES ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae20
13 décembre 2007
13 décembre 2007
227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil, et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c872bd3db21cbdd854f0
18 janvier 2001
18 janvier 2001
-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1, AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecr
61372641cd58014677424276
14 septembre 2005
14 septembre 2005
à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 09 Décembre 2004c/Madame C
6253c995bd3db21cbdd88b51
7 novembre 2006
7 novembre 2006
.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Malik, le 09 Décembre 2004c/Madame B
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a6
7 novembre 2006
7 novembre 2006
3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da69
29 mars 2011
29 mars 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa0
29 mars 2011
29 mars 2011
- De condamner Madame Y... à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z
6253c878bd3db21cbdd855d7
29 janvier 2001
29 janvier 2001
réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783d
10 novembre 2005
10 novembre 2005
227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
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