MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 377 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article

L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

de l'ensemble de sa demande comme infondée, - la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'incident dont distraction ; SUR CE L'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

SUR CE Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par M.

code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par M.

code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Il n’est donc pas nécessaire de nous désigner un médiateur. » MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

[U] [X] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.