39 du code de procédure civile.

libérales provinces ; Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 612-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de

le fondement de l'article 984 du code précité, ; qu'en application de l'article 353 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'affaire sera évoquée puisque la compétence de la juridiction

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Le dispositif du jugement qui vise l'article 1458 ancien du code de procédure civil métropolitain sera donc réforme sur ce point ; que l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française

L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Par ailleurs l'article 39 du code de procédure civile dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

L'article 35 du code de procédure civile concerne les prétentions d'un même demandeur contre le même adversaire et non l'ensemble des demandes, principales et incidentes, et si, selon l'article 39 du code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

par application des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

renvoya les parties devant ce dernier (article 39 du code de procédure civile).

et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 39 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire : Confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal de