à cet égard en présence de dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui s'appliquent de manière mécanique ; qu'il est ainsi expressément prévu à l'article 391 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

700 du code de procédure civile.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

450 du Code de Procédure Civile

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater le désistement

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [U] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater leur désistement

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

450 du Code de Procédure Civile

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.