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65 102 résultats pour « article 405 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a210ed9cdc6046d4709b388

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les dépens de l'instance seront supportés par Mme [T] [W] appelante conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 3256

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CA

1re chambre civile

67908cd31b5a79f732705516

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/01435 - Portalis DBVF-V-B7I-GRVL, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93936

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b63

Appel

6 février 2017

6 février 2017

En l'absence de convention contraire et comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93932

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; lequel est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93934

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393a

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle a justifié être bénéficiaire de l'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93939

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271bb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] [R] exerçant sous l'enseigne Flat 30 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69ce0a4dcdc6046d47d3b211

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b6742cdc6046d47a1e076

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b82

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Ils ont formé des conclusions de désistement au visa des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et demandent à la cour de déclarer leur désistement parfait, M. Q...

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9820d41e0057d43e7a9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] le 1er avril 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 405 du code de procédure civile, aux

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CA

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile - a rejeté le surplus des demandes - a rappelé l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68de08b22efeaecfe6843511

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par Madame [I] [B] (décédée le 16/06/2022), le 29 Juin 2021 contre le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon rendue le

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CA

Chambre civile Section 1

68fc5ba8af64986e40f7c73e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

Chambre civile Section 2

68fc5ba8af64986e40f7c741

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebd8cdc6046d470d28b6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

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CA

Chambre civile Section 2

697c6b6ccdc6046d473a63be

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e05cdc6046d4709a3ac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Source officielle