AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a210ed9cdc6046d4709b388
3 juin 2026
3 juin 2026
Les dépens de l'instance seront supportés par Mme [T] [W] appelante conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 3256
1re chambre civile
67908cd31b5a79f732705516
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/01435 - Portalis DBVF-V-B7I-GRVL, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 19
Source officielle