406 du Code des douanes pour les personnes participant à un même fait de fraude, comme en l'espèce ; "alors que, d'une part, la contrainte morale prévue par l'article 122-2 du Code pénal exclut la

414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

132-19 du Code pénal ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour François Y..., pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 485, 591 et

406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable du délit douanier

précise que le tribunal a fait droit à toutes ses demandes dont celle de condamnation solidaire d'une part et que l'article 406 du code des douanes prévoit la solidarité pour les condamnations contre

406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407

406, 414 et 439 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, condamné M.

406, 414, 430 et 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à payer

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

406 du Code des douanes que les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies pour un seul et même

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

part, que l'article 406 du code des douanes prévoit la solidarité pour les condamnations prononcées contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude.

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 406 du Code

à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593

de 61 500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal,

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 459 du Code