[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur.

d'Aulnay-sous-Bois, en tant que tribunal du lieu de situation de son siège ; que cette exception d'incompétence a été écartée, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, l'agence de

AUX MOTIFS QUE « sur l'article 42 du code de procédure civile: Considérant que s'agissant de la règle de compétence fondée sur l'article 42 du code de procédure civile la société Orchestra fait valoir

42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; que M.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. / ().". 7.

[Z] [I] ont soulevé, avant tout débat au fond, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, l'incompétence du tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal judiciaire

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () " Enfin, aux termes du

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () " Enfin, aux termes du

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".