statuant ainsi, sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, la Cour d'appel n'a violé aucun des principes du droit communautaire sur la notion de dette douanière, en matière d'importation de

DE L'ARTICLE 423 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 189, PARAGRAPHE 1ER D ET 2, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950

Attendu, que par ordonnance du 21 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

II.- Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84-1, 423-1, 38, 336, 416-2, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24

de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de

n'est pas applicable, puisque ni l'article 423 du code des douanes, visé par la requête et l'ordonnance, ni l'article 426, 3° et 4°, soudainement évoqué par l'administration, n'impliquent de caractériser

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code

399, 423-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs

399, 423 3° du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs; Attendu qu'Eric X..., cadre de la société SNB, transitaire en douane, a été poursuivi

des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du code pénal, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

38, 399, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt