431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article

Par suite, le comportement de l’intéressé doit être regardé comme une menace à l’ordre public au sens du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

L. 431-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ajoute à la loi lorsqu'elle énonce que l'article L. 431-5 du code du travail prévoirait un avis motivé de la majorité des membres du comité d'entreprise

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; Et, selon le troisième moyen : 1 / que, d'une part, les informations prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail ne doivent pas nécessairement être jointes à l'ordre du

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

L. 431-5 du Code du travail ; 2° que les parties doivent agir de bonne foi dans la mise en oeuvre de la procédure de consultation/information prévue par l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'en

son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L. 431-5 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité

L. 431-5 du Code du travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 435-3 du Code du travail ; 2° que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 3.

L’article R. 431-5 du même code précise : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée (…) ».

L’article R. 431-5 du même code précise : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée (…) ».

Les demandes de titre de séjour présentées sur le fondement de l'article L. 431-5 du même code ne sont pas au nombre des demandes devant être effectuées par téléservice.

un avis motivé, selon les termes de l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'il ne ressort, en l'espèce, d'aucun des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour

mentionné à l'article R. 431-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le requérant ne prouve pas avoir déposé une nouvelle demande via la plateforme des démarches simplifiées