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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bca

9 décembre 2015

Elle demande donc à la cour d'interpréter, en application de l'article 461 du code de procédure civile, les dispositions suivantes : « Mme X...n'a fait état d'aucune contre-indication à la demande subsidiaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201692

Cassation

7 novembre 2013

461 du Code de procédure civile a été, à bon droit, rejetée (...)"

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69c401c1cdc6046d47ea82c2

Commerce

17 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f56cdc6046d472e4029

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799698b3f1e77535a53d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00669

Cassation

16 mai 2018

461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa propre décision si elle n'est pas frappée d'appel.

TJ

1ERE CHAMBRE

69d96028cdc6046d47cfcd2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e183

26 février 2010

MOTIFS DE LA DECISION L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91938

9 juillet 2014

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

TJ

TPX MLJ JCP FOND

6965518dcdc6046d47105748

T. Judiciaire

9 janvier 2026

au greffe le 09 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Chambre du Surendettement

668e2577fcf93851fdd64887

9 juillet 2024

Elle demande à la cour de : Vu l'article 461 du code de procédure civile, Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

11e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f36

12 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee6

6 février 2018

à payer à la société ARC ELEC la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d4

27 avril 2012

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 10

69733fa5cdc6046d4766add7

22 janvier 2026

l'article 450 du code de procédure civile

Chambre sociale-2ème sect

63c1093bbf9fd47c90a13b17

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR ; L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Il ressort de ces dispositions qu'il est loisible au juge d'interprêter

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d50

25 octobre 2022

abusive, - condamner Monsieur [G] à payer à la société Pacifica la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [G] aux dépens

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cb0

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - Condamner Mme [R] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [R] aux

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201074

Cassation

22 octobre 2020

461 du code de procédure civile : 6.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310227

Cassation

12 avril 2018

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.