462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SERAIT SEUL APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL, N'IMPOSERAIT A L'APPELANT AUCUN DELAI POUR CONCLURE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 470

389 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 470 du code de procédure civile : 'Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision

Aux termes de l'article 470 du code de procédure civile : 'Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et absolu auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite, de sorte qu'il ne saurait être opposé à MM.

[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

N° RG 24/00747 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHZM APPELANT Monsieur [Y] [C] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles

[2] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [4] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles

N° RG 23/03606 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFEI APPELANT Monsieur [D] [R] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

[P] Représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles

[D] [U] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles