483 et 484 du code civil (paragraphe 27 ci-après).

450 du code de procédure civile

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

atteinte à leur crédit et à leur réputation au sens de l’article 484 du code civil. 34.

La violation de l'article 484 du code civil ne dépend pas de l'exactitude du fait divulgué   : le caractère illicite de l'acte n'est pas affecté par la preuve – ou l'absence de preuve – de la vérité

ou à des dommages-intérêts excède les pouvoirs du juge des référés qui, aux termes de l'article 484 du code de procédure civile et de l'article R.1455-7 du code du travail, peut uniquement ordonner des

référé, que des condamnations définitives, au fond, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

484 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'une ordonnance de référé n'a par application de l'article 484 du code de procédure civile, qu'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 484 du code de procédure civile : 1°) d’ordonner à l’agence bancaire CIC Ouest d’Auray de surseoir d’une part, à toute déclaration au

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation

plupart pluricentenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 484 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en ne tirant pas les conséquences des manoeuvres déloyales

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 février 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX allouant

La Fédération résiste à la demande et expose que l’article 484 du code de procédure civile limite les pouvoirs du juge des référés à des mesures provisoires et l’article 835 à des mesures conservatoires

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une

484 du code de procédure civile.

[V] a saisi le juge du fond avant le juge des référés de demandes antinomiques ; que l'article 484 du code de procédure civile pose la condition que le juge du fond n'ait pas été préalablement saisi ;