Il est surabondamment observé que, depuis le 1er juin 1967, et en application de l'article 1717'du code civil portugais, le régime légal portugais est également celui de la communauté d'acquêts.

Z... en application de l'article 424 du code civil portugais.

Code de Procédure Civile.

4.1 et 15 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II ») et l'article 498 point 1 du code civil portugais, Juger que c'est

le principe de l’égalité des armes, avait abrogé les articles 485 alinéa b) et 490 § 4 du code de procédure civile (paragraphe 32 ci-dessous).

et au régime français, la cour d'appel a violé les articles 59 et 60 du traité instituant la Communauté européenne (actuellement articles 49 et 50 du Traité d'Amsterdam) ; "4 - alors que les demandeurs

L'article 483 du Code civil portugais précise les éléments nécessaires pour établir cette responsabilité : 1.

Elle estime qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société Helvetia, demanderesse, de justifier de la loi portugaise.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes

l’article 1 du Protocole n° 1.

L’article 22 définit par ailleurs la responsabilité civile de l’Etat et de ses organes et agents dans les termes suivants   : «   L’Etat et les autres entités publiques sont civilement responsables

et la mettre en oeuvre ; qu'en s'abstenant ce faire, les juges du fond ont violé les articles 3 et 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement,

de procédure civile, Vu l'article 565 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1112-1, 1321-1 et suivant, 1353 du code civil, Vu l'article L.313-12-1 du code monétaire et financier Vu les

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

450 du code de procédure civile

Selon l’article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’exercer

    En matière civile 49.     Aux termes de l’article 309 du code civil, la prescription ordinaire en matière civile est de vingt ans. 50.

La société civile (SC) des Mousquetaires est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont fait notamment partie la société ITM Alimentaire