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62 626 résultats pour « article 515-5 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

65321aeb9e4ea48318f5ad8f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il a en conséquence soutenu, au visa de l'article 515-5 du code civil qui prévoit expressément que les biens acquis par les partenaires avant, ou pendant le PACS, restent propres à chacun, que Madame [

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

]                   ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515-5 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100234

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... et de Mme Y... de l'immeuble sis lieudit « Le Pont », Villefontaine, précise que ces derniers ont réalisé « l'acquisition, conformément aux dispositions de l'article 515-5 du code civil pour le compte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b88417cdc6046d47e7966f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l'appui de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 515-5 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205198_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be65

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110194

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de Maître Sophie Gachet-Barety conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd8c8a1343b8cd625ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 , [W] [I] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 515-5 du Code civil, les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d495

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civil, statuant à nouveau, de débouter la société Clôtures et Portails de l'Eure de sa demande formulée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

6785ff9488a2258b37c9d6fd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En droit, aux termes de l'article 515-7 du code civil, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6438f23ea942a604f5e933d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 515-5 du code civil relatif au pacte civil de solidarité prévoit : Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fbdcdc6046d4702166d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, sur la demande de remboursement de la moitié du prêt formée par monsieur [X] à l'encontre de madame [E] [T], rappelant les dispositions de l'article 515-4 et de l'article 515-5 du code civil

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f732705572

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[H] [E] à l'encontre de Mme [K] [U] Il y a lieu de rappeler que le pacte civil de solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil et en particulier les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93372

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la créance au titre du solde du compte bancaire ouvert au nom des deux partenaires Le premier juge a rejeté, sur le fondement de l'article 515-5-2 du code civil, la demande formée par Mme [W] aux

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la répartition des meubles Aux termes de l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, 'Les partenaires

Source officielle