AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
65321aeb9e4ea48318f5ad8f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il a en conséquence soutenu, au visa de l'article 515-5 du code civil qui prévoit expressément que les biens acquis par les partenaires avant, ou pendant le PACS, restent propres à chacun, que Madame [
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110146
28 février 2018
28 février 2018
] ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515-5 du code civil
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