prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".

521 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu, sur l'assignation en référé du 5 février 2008, que si cette dernière n'a pas été signifiée comme il est dit aux articles 683 et suivants du Code de procédure civile (dès lors qu'il

du montant des condamnations qui relève des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

521, alinéa 2, 522 et 524, alinéa 5, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le premier président a décidé de ne pas prendre les

521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

prévues à l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il s'ensuit qu'il lui est seulement permis d'ordonner la remise d'une somme à un séquestre, à charge pour ce dernier de verser

521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu que le premier président n'a pas dit

521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que dans l'hypothèse, prévue par ce texte, de la condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le premier président, en

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

condamnations de l'article 546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale

521-1 alinéa 1 du code pénal, il y a[vait] lieu de débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.