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25 954 résultats pour « article 524 du code de procédure civile la sociét »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société EDF demande à la cour de :

Source officielle
CA

Référés Civils

652f793cb053208318995c2b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b4b1ea7ef77d000880b653

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b4b1ee7ef77d000880b655

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f007940fdbe4ba07780d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

63bfb3965e2fbe7c90043a81

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Scolan, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Après avoir sollicité, par requête notifiée par voie électronique le 8 janvier 2024, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Lacemi indique,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccd

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

SUR CE, LE DELEGATAIRE DU PREMIER PRESIDENT Considérant que pour caractériser la "violation manifeste du principe du contradictoire " au sens du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés Civils

672cae62667d5ab2e9576b9b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par exploit du 22'juillet 2024, la société Foncière Chabrières a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Tivimi aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67f6024e1c1a56b8e1651ecd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés Civils

67061e67fde28ee420711440

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par exploits du 8 août 2024, la société Dassault Systèmes a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Cornouaille Laser et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c5775cdc6046d4738af4e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

66fce4008d6ea26f688da961

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[A] [E] et Mme'[Z] [E], pris ensemble, la somme de 4'000'euros au titre des articles 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092dfa7a008e5409f380

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[B] [C] et Mme'[J] [C], pris ensemble, la somme de 4'000'euros au titre des articles 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43050740db0008fa922d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024 et au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société des eaux de Picardie demande au conseiller de la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369a48c0355000835f58a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des

Source officielle
CA

Référés Civils

67061e66fde28ee42071143e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par exploit du 8 août 2024, les époux [E] ont fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, cette société aux fins de radiation de l'appel interjeté faute d'exécution et en payement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcc6f0d304f138e5f2b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6698b080e6ed70c67f644a76

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exploit du 20 juin 2024, la société Elithis Solutions a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECB aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution et en

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f36e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exploit du 20 juin 2024, la société Elithis Solutions a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECB aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution et en

Source officielle

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