X... se présentait comme le dirigeant de la société et engageait celle-ci, sans étayer cette énonciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en visant

, 6 § 1 de la CEDH, 04 et 71 du code de procédure cviile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Saint- Pierre, et à défaut au visa des articles 517 et suivant

outre 1. 524 € à titre de dommages- intérêts et 1. 067 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

SUR CE L'article 524 du code de procédure cvile dispose que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme Yue’er A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 621-8 du code de commerce.

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L. 311-6 du même code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions

Seuls, ils peuvent se prévaloir de la signification et de l'expiration du délai d'appel ; hormis le cas d'indivisibilité que prévoit l'article 529 du code de procédure civile.

700 du code de pocédure cvile, - débouté la Sarl Poux de l'intégralité de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement

450 alinéa 2 et 3 du code de procédure cvile.

526 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; Condamner la SCI D.I.M à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.