538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,

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538 ) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL ,greffière, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

528-1 du code de procédure civile.

HEIDELBERG FRANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté

538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Attendu que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du Conseilde

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration

538 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile qui fixe le délai d'appel à un mois, rouvert les débats, invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie

38 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 538 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle, prévu pour certains délais par les

La société BOSTIK fait valoir que cette déclaration d'appel est intervenue au-delà du délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile. M. [G] [D] n'a pas conclu sur l'incident.

538 du Code de procédure civile indique qu'en matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois ; que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois

Par avis du 14 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, la possible forclusion de l'appel par dépassement du délai d'un mois

Par conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2023, la société Magma Architecture a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, de - déclarer l'appel

[P] le 16 février 2024, de sorte que l'appel, régularisé au-delà du délai de l'article 538 du code de procédure civile, est tardif et donc irrecevable.

de procédure civile.

La recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de 15 jours en matière