514 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile ; - condamne la SAS [Localité 6] Property à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

/ que constitue une entité économique au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

Sur la nullité de l'assignation pour défaut de tentative de conciliation préalable L'article 54 alinéa 2, 5° du code de procédure civile prévoit qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne, lorsqu'elle

48, alinéa 2 et 54, alinéa premier du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que, la consignation n'ayant pas

245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les articles 3 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les