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35 558 résultats pour « article 548 du code de procédure civile de s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864c20631953a33f9365ed7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

12 décembre 2024 où seule la SARL BAU a comparu et a maintenu ses demandes ; SUR CE, Aux termes de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé

Source officielle

Page 1 sur 1778

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CC

soc

613724c8cd58014677418530

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de tels motifs, le moyen ne tend qu'à remettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300762

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

548 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91426

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630e56da3e3d306603680e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

sont recevables en application de l'article 548 du Code de procédure civile, qui prévoit que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201592

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200898

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200270

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b599f502b828318c4e560

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens' MOTIFS DE LA DÉCISION Il se déduit des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f3

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272191b228a02057de67586

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310234

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

appel à titre principal, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du code de procédure civile par fausse application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5c

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Il demande également 1. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919a1

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200761

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement statuant sur la requête en omission de statuer, à laquelle M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61626b94e62f7c490f224e90

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle