AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864c20631953a33f9365ed7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
12 décembre 2024 où seule la SARL BAU a comparu et a maintenu ses demandes ; SUR CE, Aux termes de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé
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soc
613724c8cd58014677418530
21 décembre 2006
21 décembre 2006
455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de tels motifs, le moyen ne tend qu'à remettre
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