de délibéré, par application de l'article 126 du C.P.C.

4 du C.P.C. auxquelles la cour aurait à répondre, les fins de non-recevoir opposées par les époux [I] sur le fondement de l'article 564 du C.P.C. étant dès lors dépourvues d'objet et d'intérêt.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. et de son recours.

lors que la date de jouissance divise n'a pas été arrêtée, > que sa demande ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 566 du C.P.C.

564 du C.P.C.

lors que d'affirmer que, lors de leurs visites, dont les dates et la fréquence ne sont pas précisées, ils n'ont pas vu ce chien ; qu'il apparaît que la présence du chien chez les époux X... était en réalité

562, 954 et 913-5 du C.P.C. : - que M.

Par avis du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, conformément à l'article 906 du C.P.C., de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026.

I- Sur la recevabilité de la demande additionnelle Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

[P] des débats, de condamner les époux [N] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle est relative à la société G.E.E.P. - C.I.C. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code

Que cependant, ce redressement ne permet pas le paiement par provision de la totalité de la somme dès lors, le Tribunal accordera un délai de paiement de 20 mois à la SASU, [L] constitue d'échéances mensuelles

Par le même courrier, la société C.I.C.

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

[V] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux entiers dépens, M.

- 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C et aux dépens La société T.N.E.C. demande de : - Dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - Confirmer le

Gilles BROCA pour ceux dont il a fait l'avance (article 699 du C.P.C.).

de l'Union européenne et aux principes fixés par la CEDH ; Juger que la société Lupa SA n'est pas redevable de la taxe de 3% au titre de l'année 2005 dès lors que cette taxe aurait dû être mise à la