504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles

des conséquences manifestement excessives puisqu'elle ne pourrait avoir que pour issue la liquidation judiciaire de l'entreprise et de priver l'appelant de l'accès au juge d'appel en violation de l'article

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

MOTIVATION Sur l'application de l'article 6 de la CEDH Il apparaît que Madame X... soulève qu'elle n'a pu devant le premier juge préparer sa défense, qu'elle n'a pu ainsi bénéficier d'un procès équitable

6 de la CEDH.

*sur l'article 6 de la CEDH : M.[N] [L] doit comparaître le 6 mai 2025 devant le tribunal correctionnel de Tours.

6 de la CEDH.

son placement en rétention en vue d'exécuter l'arrêté préfectoral portant mesure d'éloignement fait obstacle à l'exercice de son droit de se défendre devant la juridiction pénale, en violation de l'article

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

date ni l'heure d'enregistrement au greffe ; Il est également soutenu que CHI Kala n'ayant pas été assisté d'un azvocat en pemière instance alorsqu'il en avait fait la demande les dispositions de l'article

6 DE LA CEDH - ABSENCE.

d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, de la notification de ses droits au centre de rétention sans le truchement d'un interprète, de la violation de son droit au recours effectif garanti par l'article

[L] [V] soutient le moyen suivant : Défaut de respect de l'article 6 de la CEDH en ce que M.

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel

[Z] [E], - une COPJ lui a été délivrée pour une audience à venir mais il peut s’y faire représenter par un avocat, sans qu’il soit porté atteinte au droiit protégé par l’article 6 de la CEDH, - aucun grief

6 de la CEDH.

Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code

générale, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, - constater le défaut de qualité à agir du signataire du mémoire de l'expropriant, sur le fondement de l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation