Aux termes de l’article R. 145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le

Elle soutient que sur le fondement des articles 1719, 1720, 605 et 606 du Code civil, les travaux nécessaire pour réparer les désordres allégués incombent au bailleur.

L'article 606 du code civil dispose 'Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

de l'article 514-1 du code de procédure civile.

L’article 606 du Code civil dispose que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

606 du code civil.

les grosses réparations et le gros entretien visés par l'article 606 du code civil, ainsi que le coût du ravalement de l'immeuble » ; que l'article 7-4 du bail intitulé « entretien » dispose en outre

A titre liminaire, l'article 606 du code civil dispose que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

de l'article 1343-5 du code civil.

606 du code civil.

L’article 606 du code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que des digues et des murs de soutènement

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

* Sur son montant L'article 606 du code civil dispose que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606 du code civil, * Le contrat de bail prévoit que le " preneur supportera toutes les réparations y compris celles visées à l'article 606 du code civil qui seraient rendues nécessaires en raison d'un

606 du code civil.

[P] demandait à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L145-1 et suivants

des articles 605 et 606 du Code civil qu'il appartient au juge du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser la situation concrète, pour rechercher si les travaux sont de grosses réparations ou des réparations