X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 624-5 du code de commerce n'est plus applicable à Mme Z... et rejeté les demandes du liquidateur dirigées contre cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

X... et Y..., dirigeants de l'association, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et a étendu la liquidation judiciaire de l'association à MM.

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

X... aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; qu'écartant des débats le rapport d'audit, établi par M.

Et statuant à nouveau, de : - constater que le délai de forclusions d'un mois prévu par l'article 624-5 du Code de commerce n'a pas commencé à courir faute pour la SAS Facility d'avoir été destinataire

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

X... était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;

, L.641-9, R.622-20 Vu l'article 624-5 du Code de commerce Vu l'article 1844-7, 7° du code civil A titre principal DONNER ACTE à Madame [L] de ce qu'au bénéfice des observations qui précèdent et sous

rejet

Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; Attendu que M.

statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article

R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

du Code civil, dans une deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans une troisième branche une violation des articles L. 622-9 et L. 624-5 du Code