par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

d'annulation de la procédure de garde à vue prise d'un retard dans la notification des droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que, si les délais de présentation

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement

aux premières constatations d'urgence dans le cadre des dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, I'officier de police judiciaire a procédé aux premières investigations

la notification des droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale doit intervenir en tout état de cause dès la mise en garde à vue dès lors que, comme en l'espèce, la personne concernée

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale étaient notifiés à 9 heures 30 à Ahmed X..., et à 9 heures 35 à Mostapha X... ; que, si compte tenu de la nécessité de procéder immédiatement à perquisition, dans

à engager sa responsabilité pénale ; " alors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à l'individu faisant l'objet d'une mesure de garde

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

115 du Code de procédure pénale lui a causé un grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié

comme de contradiction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

erronés mais surabondants, n'encourt pas la censure ; Mais sur le moyen en ce qu'il concerne Rachel Y... : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de ce texte que

X... a été mis en garde à vue le 4 mars 1998, à 6 heures ; que pourtant, ce n'est qu'à 8 heures 50 que ses droits lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi

62 du Code de procédure pénale et n'a pas contrevenu aux articles 63-1 et suivants du même Code ; "alors, d'une part, que selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification des droits