63-1 du Code de procédure pénale constitue une violation du principe du procès équitable au sens l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation,

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt rendu le 7 avril 1994 par

demande d'annulation doit être examinée au regard des dispositions des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993 en vigueur à l'époque où l'acte litigieux a été

serait continuée, conformément à la loi devant la juridiction saisie ; qu'ainsi, au regard des dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, l'action publique ne peut pas être exercée

; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale étaient notifiés à 9 heures 30 à Ahmed X..., et à 9 heures 35 à Mostapha X... ; que, si compte tenu de la nécessité de procéder immédiatement à perquisition, dans

63 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aurait pu justifier un retard dans la notification de ses droits de gardée à vue ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 63, 63-1, et 591 du code de procédure pénale