pour tenter de signifier l'acte à la SCI K-12/1, exigées par l'article 654 du code de procédure civile, les mentions de l'acte étant insuffisantes ; que comme le soutient le Crédit agricole, les mentions

, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée,

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification

56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile

656 du code de procédure civile.

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

, le créancier à poursuivre la caution dans la limite de 656 250 francs, en écartant la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que