AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention. » L’article 659 Code de procédure civile précise que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210391
1 juin 2017
1 juin 2017
648 du code de procédure civile ; Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; L'article
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