[M], non comparant en première instance, selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 16 novembre 2022 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, à son dernier domicile

Le tribunal relève en l'espèce que Connect 3C a été régulièrement assignée le 21 novembre 2025 par acte de commissaire de justice dressé suivant l'article 659 du code de procédure civile.

demandant de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Monsieur, [S], [K] comme l'attestent le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile

La recherche du destinataire s'étant avérée infructueuse, l'acte a été signifié par dépôt à l'étude conformément à l'article 659 du code de procédure civile ; Dans son assignation, la société BATISTRUCTURE

En application de l'article 654 du code de procédure civile, l'acte délivré à une personne morale est délivré à personne lorsqu'il est délivré à son représentant légal ou à un fondé de pouvoir de ce dernier

En conséquence, il a dressé un procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La recherche du destinataire s'étant avérée infructueuse, l'acte a été signifié par dépôt à l'étude conformément à l'article 659 du code de procédure civile ; Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ayant appris, dans le cadre de son dépôt de plainte pour escroquerie, que M.

L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - les actes de signification des deux ordonnances de référé sont nuls pour avoir été délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

450 al.2 du code de procédure civile.

Cet arrêt a été signifié par acte du 7 juillet 2020 à Mme [N] [X] selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

[K] affirme à raison que le créancier poursuivant n'est pas en mesure de produire l'accusé de réception du courrier recommandé exigé à l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile et du grief résultant de ces insuffisances en raison de l'impossibilité pour elle d'être informée de ses droits et obligations; En application de l'article 654 du code

450 du code de procédure civile