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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301374
23 novembre 2011
23 novembre 2011
./ Y... invoquaient l'article 684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés
Source officielleRéféré
6785849daaacbea0fe687091
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Par application des articles 684, 684-1 , 687-2 et 688 du code de procédure civile, en cas de notification ou signification internationale d’une assignation ,la juridiction est
Source officielleExequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 684-1 du même code : " L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. ".
Source officielle1ère Chambre
68e88b6d3ea43407b9fbb3d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielleChambre des référés
671165f0fbbe959e6f1ff104
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
au sens de l'article 688 alinéa 1.
Source officielleChambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be067
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard
Source officielle1re chambre civile
69d74480cdc6046d479c8998
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 684-1 indique que l'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dccb98137c17478562a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b7b848dd6814c5e642
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officielleREFERES GENERAUX
677eda5bb01eea4cf01a65be
8 janvier 2025
8 janvier 2025
688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
20 octobre 2020
au sens de l'article 688 alinéa 1.
Source officielleExequatur
6706c98ef1d01e3c86f0835f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. / S'il n'est pas établi que le destinataire
Source officielleChambre 21
6633d41bc0d3e3fe99d13a4d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article 684-1 du code de procédure civile mentionne que le commissaire de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fab3ea7c8c1129c0656
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 688 du même code dispose que “ La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1
Source officiellechambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officielleService des référés
67ec2fafdd062d9f810e1677
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 688 dudit code, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58e6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielleJCP
69d94345cdc6046d47cdb6e8
6 avril 2026
6 avril 2026
indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officiellePage 1 sur 1363