AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace

694 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté que les effets du commandement étaient périmés postérieurement au 6 novembre 1994 et rejeté la demande alors

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

694 du code de procédure civile ancien ; 2°- ALORS en tout état de cause, QU'en statuant comme il l'a fait, sans même s'être assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3,

694 du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; Attendu qu'en fixant les

commandement ; que, selon eux, la banque ne pouvait se prévaloir des effets de la péremption ; que le tribunal a rejeté cette contestation ; Attendu que la péremption instituée par le dernier alinéa de l'article

473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions rendues en matière d'incidents de saisies immobilières, n'étant pas susceptibles d'opposition, M.

ce premier délai, et non de la mention du jugement de prorogation, et qu'en déclarant le commandement périmé parce que 3 ans s'étaient écoulés à compter de cette mention, le Tribunal aurait violé l'article

antérieure, y compris celui tiré de la péremption triennale,la cour d'appel a violé l'article 694 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en

liquidation des biens, est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi de Mme C... : Sur le moyen unique : Vu l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile (alinéa 2) ; qu'il est constant en

694 du code de procédure civile.