] et des successions [J]/[YV] et désigner tel notaire qu’il plaira à cette fin. – La condamner à lui verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

] [C] de toute autre demande, - confirmer pour le surplus, - allouer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'assignation en référé de la SRI du 28 janvier 1987, avait précisé les désordres : tâches disgracieuses sur les murs des

laquelle ils formaient conjointement un recours contre la décision de première instance; que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile exigeant seulement, en son second alinéa, que la note

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

481 et 617 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que les arrêts du 22 juin 1984 et du 9 décembre 1987 ou une autre décision avait dessaisi la cour

Jean-Pierre YT..., 68 / de Mme Annie YU..., 69 / de M. Jacques YV..., 70 / de Mme Annick ZW...

700 du code de procédure civile.

Yannick YV..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

676 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 405 du Code de procédure civile, applicable à la Polynésie Française, que les jugements qui statuent sur une demande de remise

700 du code de procédure civile.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que la société EGCI Pillard ne démontrait pas qu'elle

1218 du Code civil et l'article 1134 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sur la base des énonciations précitées, que la commune intention des parties n'a jamais été de

28 de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports (région parisienne) du 1er octobre 1985 ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Jean-François XJ..., 5 / de M.