AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d89b2ecdc6046d47bc844b
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [Z] à payer à la SAS DN Holiday la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné
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Chambre Prud'homale
69f44789cdc6046d472ee0ba
30 avril 2026
30 avril 2026
civile ; - débouté la société [1] [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] aux entiers dépens.
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