[D] [T] la somme de 1 000 euros au titre de la clause pénale (le solde séquestré à l'étude de Me [Y] devant être versé à ceux-ci) et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - débouté la SARL Immovation de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SARL Immovation aux entiers dépens comprenant les

non compris dans les dépens exposés en appel sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile.

En considération de l'équité et de la situation respective des parties, il ne sera fait qu'une application modérée à son encontre de l'article 700 1° du code de procédure civile au profit de la MSA dont

Bio et la SELARL MJ Enjalbert et associés, ès qualités, à payer aux demandeurs ensemble la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[U] [E] au paiement, au profit de la société [A] Ethuin Associés, de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont

700 1° du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Morel Nauges Gonzalez en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

civile ainsi qu'aux entiers dépens ou condamner la société [1] au paiement d'une somme de 4 000 euros à la SCP [3] en application de l'article 700-2 du code de procédure civile, cette condamnation valant

[E] et l'a condamné à payer à l'Eurl Cmpgb la somme de 1 000 € en application de l'article 700-1° du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[G] [R] et Mme [S] [L] épouse [R] agissant en leur nom personnel et en qualité de curateurs, ensemble, la'somme de 3 000 euros en application de l'article 700- 1° du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[L] à payer à [U] [X] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile, - condamné [K] [C] ép. [L] aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile).

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

opposables, - ajoutant à la décision de première instance, s'entendre condamner les époux [J] au règlement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile

[V] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres

la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

700. 1° du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.