786 du Code de Procédure Civile).

647 et 682 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 701 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'installation du portail rendait le passage plus incommode, la

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour D'une part, l'article 701 du code civil dispose, en son alinéa 1er, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme et M. X... et les condamne à payer à la SCI [...]   

de l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qu'il soit mis fin à l'obstacle à l'usage de la servitude de passage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 701 du code civil dispose

que bon leur semble » ; qu'enfin l'article 701 du code civil dispose que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode

[C] [L] et Mme [R] [Y] épouse [L] la somme de 2.500 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné la commune de [Localité 38

700 du code de procédure civile.

L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

de l'article 701 alinéa 3 du Code civil, - Condamner la SCI TENDRES POUSSES à payer à Madame [H] [O] veuve [S] et de Monsieur [W] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

1134 du Code civil.

701 du code civil d'en diminuer l'usage.

699 du code de procédure civile. 7.

L’article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.