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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ère engagée par la société coopérative agricole Provitegc/M. X
613722accd580146773fff3f
1 février 1996
715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension
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comm
é des poursuites de saisie immobilièrec/Mme Juliette Y
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13 décembre 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que
613722fdcd58014677404127
21 janvier 1998
X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné
ère engagée par la Société généralec/M. et Mme X
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24 mai 2005
de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
613722f5cd58014677403b7f
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon
613721facd580146773f9376
13 décembre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur
613722fdcd5801467740412f
X... ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère
60794d219ba5988459c481b0
8 avril 2004
, à la remise de l'adjudication en vertu de l'article 703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure
61372659cd58014677424e29
22 octobre 1998
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 737 et 703 du Code de
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21 janvier 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que
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27 juin 2002
703 du Code de procédure civile et que "l'argumentation" des époux Y..., qui contestent la créance de la banque, "porte sur le fond du droit" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été
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23 septembre 2004
703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et
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6 mai 1998
61372348cd58014677407c4f
20 mai 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure
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4 février 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que
60794d2a9ba5988459c483b1
de saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que par application de l'article 703 du Code de procédure
613723bccd5801467740d80b
18 octobre 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que
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11 mars 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure
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5 juillet 2001
703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal
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23 novembre 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que