, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l'urgence était caractérisée par l'atteinte portée

par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

L 641-1 du Code de Commerce.

L 641-1 du Code de Commerce.

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude réelle et perpétuelle de passage, régulièrement publiée conformément aux dispositions de l'article 710-1 du code civil

Enfin, aux termes de l’article 710-1 du code civil : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant

En second lieu, le refus de transcription est également fondé sur l'application de l'article 710-1 du code civil qui n'est toutefois pas applicable en Polynésie française ; - elle constate en cours d'instance

''; que l'article 900-1 du code civil prévoit que ''les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et

J..., d'autre part, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 710-1 du code civil tel qu'issu des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2011-311 du 28 mars 2011 dite « loi

710-1 du code civil), il reste que, sauf cas de nullités retenus par le juge, la convention conclue selon acte enregistré le 2 décembre 2010 en principe tient, en application de l'article 1134 du code

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

710-1 du code civil, donner lieu aux formalités de publicité foncière ; qu'en conséquences, les bailleurs ont délivré congé dans les formes et délais prescrits par l'article L 411-47 du code rural, c'est-à-dire

.431-1 et L.451-1 du code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

710-1 du code civil, tel notaire qu’il plaira pour recevoir l’acte authentique de partage conforme à l’acte sous seing-privé en date du 2 février 1982 et le publier à la conservation des hypothèques ;

Elle soutient que les parties ont, ainsi, anticipé sur la loi du 28 mars 2011 codifiée sous l'article 710-1 du code civil qui a mis fin au procédé des actes sous seing privé déposés au rang des minutes

710-1 du code civil impose la publication de toute demande en justice visant à obtenir la nullité d'une vente, il est de jurisprudence constante que cette formalité peut être régularisée en cause d'appel

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - laissé à la charge de Mme