455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour clés (maroquinerie)", elle se référait

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Dans ses conclusions déposées au greffe le 24 juin 2025, la société Rhea demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1188 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article

litigieux, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et a violé l'article 1134 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE constitue dans tous les cas une clause pénale, la clause d'un

700 du code de procédure civile.

763 du code civil, alors en vigueur, et l'article 1382 du même code ; Attendu que pour débouter M.

directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie soumis, comme tel, aux règles de compétence et de procédure des articles

l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il doit néanmoins s'assurer, conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 10 AOUT 2023 article L. 3211 du Code de la santé publique N° RG 23/00065 N° 65 Notifications du : 10/08/2023 JLD [N] [B] [U] [B], Etablissement

X... ne pouvait se prévaloir de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation , dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

au sens de l’article L.724-1.