727 du Code civil.

Les consorts [C] répliquent essentiellement que : - l'abolition du discernement n'est appréciée qu'en cas d'exercice de l'action publique, - l'article 727 du code civil prévoit précisément le cas d'espèce

Aux termes de l'article 727 du Code civil « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné

726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil.

727 du code civil.

Aux termes de l'article 727 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020, peuvent être déclarés indignes de succéder : ... 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

qu'aux règles de forme de la saisie immobilière et non aux règles de fond, tel que le délai imposé à peine de déchéance par l'article 727 du Code de procédure civile inapplicable en l'espèce, d'où

727 du Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

droit, que l'appel du jugement qui avait déclaré le dire irrecevable par application de l'article 727 du Code de procédure civile, n'était pas recevable ; Mais sur la première branche du moyen unique

727 du code civil) même s'ils n'ont pas encore été déclarés tels.

X... excipait, notamment, de l'irrégularité de la sommation fixant l'audience éventuelle; que, dès lors, la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile ne pouvait lui être opposée tant qu'il

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 731, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

portant sur la procédure de saisie immobilière et doit en conséquence être formé, à peine de déchéance, dans le délai de l'article 727 du Code de procédure civile, soit cinq jours au plus tard avant la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727, 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à la