I..., ès qualités, seulement 75 000 francs avec intérêts de droit à compter du 30 juillet 1980, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions susvisées et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 17 janvier 1997, Locabail avait insisté sur le fait que ces factures n° 70/93, 72/93 et 75/93 ne

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile les parties sont tenues de constituer avoué ; qu'il

, qui sont pris de la violation, en premier lieu, des articles 75 et 455 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2243 du Code civil, "il y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé

% du personnel affecté au marché, dont elle n'examinait pas les dispositions, était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;

132-7 du Code pénal, 21 du décret du 10 juin 1983, 539, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y..., Henri Z... et Olivier A... 75 000 fois coupables de

[B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la Sham devra la garantir de cette condamnation à hauteur de 75 %,

4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article

10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.