APPELANT Monsieur [J] [K] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ce qui rend nul l'arrêté

78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la

[T], de nationalité congolaise ; Vu le recours du 25 avril 2024 de l'avocat de l'intéressé qui soutient : a - violation de l'article R.743-2 du CESADA (non-production du registre du LRA complet et

administrative sur le fondement de l'article L. 812-2 1° du CESEDA.

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Sur le moyen tiré de la régularité du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

L'article L 812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les

être effectués à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

78-2-2 du code de procédure pénale: 'I.