[R] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer signifiée à M.

788 du code de procédure civile.

Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Romain CHERFILS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788

d'exercer ses pouvoirs en matière de communication des pièces, a méconnu ses pouvoirs prévus à l'article 788 du code de procédure civile.'

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

1134 du Code Civil, Vu l'article 2044 du Code Civil, Vu l'article 788 du Code de procédure civile, DÉCLARER l'appel de la société Eurocommercial Properties France SAS recevable et bien fondé.

788 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 788 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces

Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

Ils ont en conséquence sollicité, par application de l'article 788 du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces à défaut de communication spontanée.

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [F] [Adresse 2

[F] [U] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 788 du code de procédure civile, de: - enjoindre à la Selarl [X], ès qualité, d'avoir à communiquer les éléments comptables suivants

MOTIFS DE LA DECISION L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

700 du code de procédure civile.