Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

146 du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, CONSTATER que la demande de communication de pièces bancaires ne présente aucune utilité pour la solution du litige principal portant sur

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

306 et 307 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 306, 783 et 907 du code de procédure civile : 21.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 13.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[S] [B] et Mme [O] [B] au paiement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

450 du Code de Procédure Civile

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

805 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

avocat, qui sera en droit de les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, peu important que la Cour ne fût saisie que de l'action civile ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des textes précités. 4°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure