792 et 796 du Code civil.

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal

Z... un droit actuel sur ce véhicule a ainsi caractérisé un pacte sur succession future au sens de l'article 791 du Code civil ; Et attendu qu'il ne peut y avoir réitération valable d'un tel pacte s'il

955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

792 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QU' aux termes de l'article 800 du code civil l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers. » L’article 793 du code civil énonce que : « Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en

700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de procédure civile; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en

Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

791 du code de procédure civile.

. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A...

du code civil.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile

Mme [P] avance, au visa des articles 122, 287, 288 et 791 du code de procédure civile, ainsi que 1373 du code civil, les moyens suivants.

du code civil.

791 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; que Monsieur X... soutient en réplique que les prescriptions de l'article 791 ont été respectées, l'assignation ayant été remise au greffe le

450 du code de procédure civile - signé par N.