700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

III – AU SURPLUS JUGER que chacune des parties conservera ses propres dépens et qu’il n’y a pas lieu de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.”

Les dispositions de l'article 8 du code de procédure civile énoncent que « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ».

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque

au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

456 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 8 du Code de procédure civile dispose que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estimé nécessaire à la solution du litige.

, * La somme de 3 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 8 du Code de Procédure Civile, « le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige ».

du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.