travail, ont été poursuivis pour blessures involontaires et infraction aux dispositions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux en hauteur ; qu'ils ont été relaxés par le tribunal

L 2261-13 al 1 du code du travail ; Considérant que l'article 6 du contrat de travail conclu le 28 novembre 1984 avec la société SOPAD-NESTLE prévoit : «Pour l'exercice de ses fonctions, Monsieur [

, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / que la transformation du contrat initial

5 septembre 1989, sa candidature n'a été retenue ni pour les travaux de démontage des installations, ni pour l'été 1990 ; qu'en soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée,

X... en ses dispositions relatives à l'utilisation d'un véhicule pour l'accomplissement de sa mission ; qu'en retenant cependant que les articles 6 et 8 du contrat de travail de M.

par la remise du certificat médical initial d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du Travail

volonté commune des parties ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que le contrat de travail initial de M.

rompre le contrat de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du

à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que la durée de douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du

de travail de 3, 3, 5 et 8 mois avec des périodes de rupture de 8, 6, 6 et 4 mois, pour M.

initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement le salarié de son lieu de travail initial par mutations successives entrant chacune dans un secteur géographique

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait

rupture du contrat de travail et non de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes

; Que Günther B..., nommé directeur général de la SEPS le 1er septembre 1993, puis ingénieur en chef de la société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 117-6 du Cod du travail ; 4 / qu'en reprochant à l'employeur une violation des dispositions de l'article L. 117-13 et R. 117-8 du Code du travail

faute à l'égard du maître de l'ouvrage l'architecte chargé d'une mission d'assistance comprenant le suivi des travaux, le contrôle des situations et la réception des travaux qui laisse installer des gouttières

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales