913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

, le partage restait possible, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ; 6°/ que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile "Les demandes formées en application des dispositions des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, et du deuxième

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

à l’article 450 du code de procédure civile.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de

l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le sort de l’immeuble dépendant de la succession : En application de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement

tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil, afin de voir ordonner la communication : - par M.

815-9 du code civil ; 2 / que c'était à Mme Y..., qui demandait la condamnation de l'exposant à verser à l'indivision une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble sis à Paris

146 du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, CONSTATER que la demande de communication de pièces bancaires ne présente aucune utilité pour la solution du litige principal portant sur

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

Toutefois, la mission ne pourra être la mission sollicitée dès lors que conformément aux articles 813-1 et 814 du code civil la mission ne peut porter que sur des actes d'administration de la succession