MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des affaires U 11-11. 814, V 11-11. 815, W 11-11. 816, X 11-11. 817, Y 11-11. 818, Z 11-11. 819,

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

450 du nouveau code de procédure civile, N.

[L] [T] à verser aux demandeurs la somme de 1900€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.[L] [T] a relevé appel de cette ordonnance le 9 novembre 2011.

payer au regard des articles 815-2 et 815-3 du code civil mais demande la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de cet acte, confondant prétention et moyen.

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

Ce n'est donc pas du seul fait de Mme H... que et dernière a cessé de jouir de la maison où elle n'a plus jamais séjourné jusque maintenant ; que conformément à l'article 815-9 du code civil, Mr O... doit

violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la

815-13 du Code civil.

comprise entre 1981 et 1995 et ce par application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil et de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande

à nouveau: Vu les articles 1361 alinéa 2, 1364 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 778 et suivants du code