* Sur les demandes de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance

835 alinéa 2 du code de procédure civile et non 809 du même code, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable

Sur la demande principale de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des

[O] [F] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

834 ou 835 (alinéa 1er) du code de procédure civile ; Attendu que, d'une part, il est manifeste que statuer sur la demande en indemnisation formée par Mme [R] à l'encontre de M.

Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

MC2 CALORIFUGE & ISOLATION devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation

834 ou 835 (alinéa 1er) du code de procédure civile ; Attendu que, d'une part, il est manifeste que statuer sur ces demandes suppose une appréciation au fond, puisqu'elles impliquent la nécessité de

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

Par acte du 9 octobre 2023, Mme [S] [K] veuve [M] a fait assigner en référé la société Le Ciel Eternel sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

Par acte en date du 27 novembre 2023, la SCI Axe Synergie a fait assigner en référé la société Maekey Eddany, sollicitant de : “Vu le contrat de bail du 19 décembre 2017, Vu les articles 834 et 835, alinéa