CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre des référés

69654f77cdc6046d47103435

8 janvier 2026

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

Page 1 sur 750

Suivant →

CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

L145-41 du code de commerces, 9, 16, 202, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, de - constater que la SCI AG ne caractérise pas des contestations suffisamment sérieuses pour

Source officielle

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

CA

2 e chambre civile

668cd23bbbc9a118c6c63ed5

Appel

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions de l'article 835 alinea 2 du code de procédure civile, lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

REFERES 1ère Section

6a21c096cdc6046d472bf928

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

REFERE JCP

68dd6c9b548223b2c7aae210

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

REFERE JCP

68dd6ca3548223b2c7aae307

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

REFERE JCP

68dd6ca1548223b2c7aae2ad

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

CHAMBRE DES REFERES

6a17384ccdc6046d47256b98

19 mai 2026

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200365

Cassation

16 avril 2026

542 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

REFERE JCP

68dd6ca3548223b2c7aae311

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

REFERE JCP

68dd6c98548223b2c7aae1e1

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

REFERE JCP

68dd6c9c548223b2c7aae237

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

REFERE JCP

68dd6ca4548223b2c7aae320

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

REFERE JCP

68dd6ca1548223b2c7aae2a6

1 octobre 2025

- Sur l’arriéré locatif Selon les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

REFERE JCP

68dd6c9a548223b2c7aae1f4

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

REFERE JCP

68dd6ca0548223b2c7aae29b

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

REFERE JCP

68dd6c99548223b2c7aae1eb

1 octobre 2025

- Sur l’arriéré locatif Selon les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une

REFERE JCP

68dd6c9a548223b2c7aae200

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.